Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité établi par la Mairie a été supprimé par la loi n°2015-177 du 16 février 2015, et ne peut plus être délivré.

Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession ?

Les règles varient en fonction du montant de la succession.

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

L’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

– Attestation signée de l’ensemble des héritiers: Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée

– Son extrait d’acte de naissance

– Extrait d’acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès

– Extrait d’acte de mariage du défunt, s’il était marié au moment du décès

– Extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation

– Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN).

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.