Voter par procuration

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Vous désignez librement l’électeur qui votera à votre place.

Mais il y a 2 exceptions :

• Si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner certaines personnes de votre entourage.
• Si vous voulez voter par procuration aux élections européennes et/ou municipales, vous pouvez désigner un citoyen européen qui vote en France. Mais ce n’est pas possible pour toutes les autres élections (présidentielle, législatives, régionales, départementales) et référendums.

OÙ ?

En France, le mandant doit se présenter en personne :

• Commissariat de police (où qu’il soit)
• Gendarmerie (où qu’elle soit)
• Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

À l’étranger, il doit se présenter

• au consulat
• ou à l’ambassade.

Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration.

La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

QUAND ?

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie.

COMMENT ?

Vous pouvez faire une procuration de plusieurs façons :

En ligne :

1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous connecter avec France Connect et indiquer une adresse mail.

S’agissant de l’électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :

• Soit sa date de naissance et son numéro d’électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro sa carte électorale.
• Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote

2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez d’abord vous rendre en personne dans un des lieux suivants :

• Commissariat de police (où qu’il soit)
• Gendarmerie (où qu’elle soit)
• Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

Vous devez y présenter un justificatif d’identité et indiquer la référence de votre demande.

Ensuite, vous recevrez :

• Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
• Et un mail confirmant la validité (ou l’invalidité) de votre procuration

Formulaire à imprimer

1. Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Cerfa n° 14952*03

Vous devez :

• Soit le remplir en ligne, puis l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
• Soit l’imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

Pour remplir le formulaire :

Vous devez notamment indiquer votre numéro national d’électeur et celui de l’électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro sur la carte électorale.

Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l’électeur chargé de voter à votre place.

Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l’administration.

2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d’identité dans un des lieux suivants :

• Commissariat de police (où qu’il soit)
• Gendarmerie (où qu’elle soit)
• Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

Un récépissé vous est remis.

Formulaire sur place

Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d’identité dans un des lieux suivants :

• Commissariat de police (où qu’il soit)
• Gendarmerie (où qu’elle soit)
• Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

Pour remplir le formulaire :

Vous devez notamment indiquer votre numéro national d’électeur et celui de l’électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro sur la carte électorale.

Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l’électeur chargé de voter à votre place.

Un récépissé vous est remis.

Le mandataire :

Pour effectuer la demande de vote par procuration il n’a pas à fournir de justificatif via le mandant.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant.

La procuration peut être établie pour une élection ou pour une durée limitée de 1 an en France ou de 3 ans à l’étranger.

ET APRES ?

Le mandataire ne reçoit aucun document.

C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier.